Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial".
Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts :
- Les droits patrimoniaux (article L. 122-1 s du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.
- Les droits moraux (article L. 121-1 s du Code de la Propriété Intellectuelle) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité.
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (articles L. 335-1 à L. 335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle).
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (article L. 335-2 s du Code de la Propriété Intellectuelle). Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées.
Le Code de la Propriété Intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
- Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
- Le débit (acte de diffusion), l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" (article L. 335.2 al. 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (articles. L. 332-1 à L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.
La durée de protection :
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent . À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
