Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par EI Audrey Magat, ci-après dénommée "DIDOA" et gérant le site www.didoa.fr et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet, ci-après dénommée "client".

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre DIDOA et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.didoa.fr.

L’acquisition d’un article, ci-après dénommé "produit", à travers le site www.didoa.fr implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.didoa.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS /  MODIFICATION, SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICES

DIDOA conserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

DIDOA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou une partie des services proposés sur le site www.didoa.fr, à tout moment et sans préavis (produits, tarifs, offres, abonnements, services de livraison...).

ARTICLE 3 – PRODUITS

Seuls les produits figurant sur le site au jour de sa consultation par le client sont proposés à la vente. En complément des photographies illustrant les produits présentés, le client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques et, le cas échéant, les conseils d'utilisation et d'entretien.

Les photographies de présentation des produits ne sont pas contractuelles : les motifs varient en fonction de la découpe des tissus.

Le rendu des couleurs peut être légèrement différent de la réalité en fonction des écrans.

Les dimensions indiquées sur les fiches produits sont données à titre indicatif et peuvent légèrement varier.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de DIDOA jusqu’à l'encaissement complet du prix de chaque commande.

DIDOA se réserve le droit d’annuler toute commande si le produit ou l’un de ses composants est manquant.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client qui souhaite passer commande sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier ; le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Tout nouveau client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte après avoir validé le contenu de son panier. Il doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse mail valide et un mot de passe de son choix qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Conformément à l'article 1127-2 du Code Civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La commande est considérée comme irrévocablement émise et acceptée après envoi par mail au client d’un accusé de réception de commande conformément à la réglementation applicable. Postérieurement à cette confirmation, aucune modification et/ou annulation de commande n’est possible.

DIDOA se réserve le droit d'annuler une commande en cas de :

  • Litige existant avec le client.
  • Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client.
  • Refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires.

Le client pourra suivre l’évolution du traitement de sa commande en temps réel sur son espace personnel à la rubrique "Mes commandes".

L’expédition de la commande se fera toujours à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de la commande telle qu’elle figure sur le bon de commande. Le client doit s’assurer de l’exactitude et de la conformité des renseignements de livraison qu’il fournit lors de sa passation de commande. DIDOA décline toute responsabilité en cas de problème de livraison ou de retard causé par une adresse fournie incomplète ou erronée. En cas de retour de colis, DIDOA en informera le client par mail. Celui-ci devra, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'envoi du mail, s'acquitter des frais de réexpédition en fournissant à DIDOA, par retour de mail, une étiquette d'expédition équivalente au poids du colis. De ce fait, la livraison sera réputée effectuée dès la remise du colis par DIDOA au transporteur qui l'aura accepté sans réserves. Le client reconnaît donc que ce sera au transporteur qu’il appartiendra d’effectuer la livraison et ne disposera d’aucun recours en garantie contre DIDOA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Passé ce délai, DIDOA considérera que le client aura renoncé à sa commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix présentés sur le site www.didoa.fr sont exprimés en Euros (€), et mentionnés hors frais de livraison au moment de la consultation de la commande.

DIDOA n’est pas assujetti à la TVA (Article 293 B du Code Général des Impôts).

Le prix dû par le client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le client a pris connaissance avant de confirmer sa commande. 

Le montant de participation aux frais de livraison sera communiqué au client sur le récapitulatif du contenu du panier avant validation de la commande.

DIDOA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul prix applicable au client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Tous les paiements se font en ligne dès la confirmation de commande et au moyen de transactions sécurisées via les plateformes Stripe ou PayPal. Les modalités de paiement sécurisé sont accessibles après la confirmation de la commande et DIDOA n’a accès à aucune données bancaires du client.

Le client peut néanmoins, en cas de difficulté, contacter le support Stripe à l'adresse suivante : https://www.stripe.com/fr ou le support PayPal à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/fr.

L’ensemble du site www.didoa.fr est en mode https. Lorsque le client valide sa commande, l’adresse dans la barre du navigateur commence par : "https://" et ou affiche un petit cadenas fermé. Cela signifie que les informations transmises le seront en mode "Secure Socket Layer" qui est le protocole de sécurisation des échanges sur le réseau internet.

ARTICLE 7 – FACTURE

DIDOA transmet une facture par mail au client en pièce jointe de sa confirmation de commande.

Le client peut également télécharger sa facture à tout moment en se rendant sur son compte client dans l'onglet "Mes commandes" en sélectionnant le numéro de commande concerné.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

DIDOA livre vers 26 pays de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède). 

Sauf cas particulier, les colis sont expédiés en une seule fois.

Les services de livraison proposés par DIDOA diffèrent en fonction des produits, du poids et de la destination. Afin d'avoir des informations plus détaillées (services, tarifs, délais), le client peut consulter la page suivante : Informations de livraison.

Il convient au client de sélectionner l'un des services de livraison proposé dans le menu déroulant dédié dans son panier. Le tarif sera automatiquement calculé et cumulé jusqu’à validation de la commande par le client.

Pour la livraison en point relais, le client devra sélectionner le relais de son choix dans l'onglet "Détails" de la page de commande en cliquant sur "Expédier vers un point relais". A défaut, le colis sera expédié dans un relais à proximité de l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

Le client sera informé par mail de l’envoi de sa commande, et se verra communiquer le numéro de suivi. Il pourra en suivre l'acheminement sur le site du service de livraison qu'il aura choisi lors de sa commande.

Les informations de suivi de livraison faisant foi, toute livraison dont les détails de suivi indiquent le courrier ou colis comme “Livré” ou "Distribué" ne pourra être contestée par le client et DIDOA ne pourra être tenue pour responsable. De ce fait, aucun nouvel envoi ou remboursement ne pourra être effectué.

DIDOA s’engage à respecter une obligation de moyens dans le but d’expédier les commandes dans les délais les plus brefs (hors week-end, jours fériés et congés) compte tenu du flot de commandes et de sa capacité à traiter l’ensemble des commandes. Cependant, DIDOA ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du client, soit d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les grèves, et tout autre événement de force majeure au cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le contrat pourra être annulé à la demande écrite du client par mail à contact@didoa.fr dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14  jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le délai de livraison normal à titre indicatif est de 1 à 5 jours ouvrés et prend effet à compter de la prise en charge de l'envoi par le service de livraison et non de la date de passation de la commande. En cas de dépassement inhabituel du délai de livraison, il convient de contacter DIDOA par mail à contact@didoa.fr.

A réception, il convient au client de s'assurer du bon état du colis et de le refuser s'il constate un problème. DIDOA ne pourra être tenue pour responsable des éventuels problèmes survenus après l'expédition.

Si un colis n'a pas été retiré par le client dans les délais en point relais ou bureau de poste, celui-ci sera retourné à DIDOA qui en informera le client par mail. Celui-ci devra, dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception du retour par DIDOA, s'acquitter des frais de réexpédition en fournissant à DIDOA, par retour de mail, une étiquette d'expédition équivalente au poids du colis. De ce fait, la livraison sera réputée effectuée dès la remise du colis par DIDOA au transporteur qui l'aura accepté sans réserves. Le client reconnaît donc que ce sera au transporteur qu’il appartiendra d’effectuer la livraison et ne disposera d’aucun recours en garantie contre DIDOA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Passé ce délai, DIDOA considérera que le client aura renoncé à sa commande et remettra les articles en vente.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation et d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison (informations du suivi de livraison faisant foi) pour exercer ce droit en exprimant sa volonté en remplissant le formulaire dédié disponible en pied de page, et renvoyer les produits à ses frais et avec numéro de suivi obligatoire à l'adresse suivante : EI Audrey Magat, 35 Grand Rue, 16200 Jarnac, France.

Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Par exemple : en cas de réception le 10 mars, le délai de rétractation court du 11 au 17 mars inclus. A compter du 18, la rétractation n’est donc plus possible ; si le 18 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 20.

Les produits endommagés, salis, comportant des traces d’usage ou incomplets ne sont pas repris.

Pour une rétractation intégrale de la commande :

  • L'intégralité du contenu du colis (produits, emballages, notices, cadeaux, flyer, carte...) doit être renvoyée dans son emballage d’origine et obligatoirement accompagné de la facture. Aucun article ne doit avoir été ouvert ou descellé.
  • Un remboursement intégral de la commande sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la bonne réception du colis par DIDOA, sous réserve de bonne conformité de retour.

En cas de retour non conforme, le droit de rétractation ne pourra être exécuté et DIDOA en informera le client sous 48h. Le client devra, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'envoi du mail de non-conformité, s'acquitter des frais de réexpédition en fournissant à DIDOA, par retour de mail, une étiquette d'expédition équivalente au poids du colis. De ce fait, la livraison sera réputée effectuée dès la remise du colis par DIDOA au transporteur qui l'aura accepté sans réserves. Le client reconnaît donc que ce sera au transporteur qu’il appartiendra d’effectuer la livraison et ne disposera d’aucun recours en garantie contre DIDOA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Passé ce délai, DIDOA considérera que le client aura renoncé à sa commande.

Pour une rétractation partielle portant sur un ou plusieurs produits :

  • Chaque produit doit être renvoyé dans son état originel, non utilisé et/ou non lavé, dans son emballage d'origine, complet et obligatoirement accompagné de la facture.
  • Un remboursement du ou des articles sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la bonne réception du colis par DIDOA, sous réserve de bonne conformité de retour et avec minoration des frais de reconditionnement d'un montant de 0.85€ par produit s'ils ont été ouverts ou descellés.

En cas de retour non conforme, le droit de rétractation ne pourra être exécuté et DIDOA en informera le client sous 48h. Le client devra, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'envoi du mail de non-conformité, s'acquitter des frais de réexpédition en fournissant à DIDOA, par retour de mail, une étiquette d'expédition équivalente au poids du colis. De ce fait, la livraison sera réputée effectuée dès la remise du colis par DIDOA au transporteur qui l'aura accepté sans réserves. Le client reconnaît donc que ce sera au transporteur qu’il appartiendra d’effectuer la livraison et ne disposera d’aucun recours en garantie contre DIDOA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Passé ce délai, DIDOA considérera que le client aura renoncé à sa commande.

Toute ouverture de colis retourné par le client est réalisée en vidéo pour preuve en cas de non-conformité de retour et d'éventuel litige avec le client.

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, DIDOA ne procèdera à aucun remboursement. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

Le simple renvoi de la commande ou d'un ou plusieurs produits sans notification préalable auprès de DIDOA ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter ; aucun remboursement ne sera effectué. Le client devra, dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception du retour par DIDOA, s'acquitter des frais de réexpédition en fournissant à DIDOA, par retour de mail, une étiquette d'expédition équivalente au poids du colis. De ce fait, la livraison sera réputée effectuée dès la remise du colis par DIDOA au transporteur qui l'aura accepté sans réserves. Le client reconnaît donc que ce sera au transporteur qu’il appartiendra d’effectuer la livraison et ne disposera d’aucun recours en garantie contre DIDOA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Passé ce délai, DIDOA considérera que le client aura renoncé à sa commande et remettra les articles en vente.

ARTICLE 10 – Garanties

Les produits fournis par DIDOA sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles avec des usages non professionnels.

Ils bénéficient des garanties légales (consultables en détails en bas de page)  :

  • La garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droit, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison (informations du suivi de livraison faisant foi) pour notifier DIDOA de la non-conformité d'un produit, par mail à contact@didoa.fr et renvoyer le produit obligatoirement accompagné de la facture à l'adresse suivante : EI Audrey Magat, 35 Grand Rue, 16200 Jarnac, France.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le produit sera réputé conforme et exempté de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DIDOA.

Un remboursement du produit jugé non conforme ou défectueux et des frais de retour sur présentation des justificatifs sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par DIDOA du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de DIDOA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de DIDOA est limitée au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – PÉRIODES DE CONGÉS

DIDOA annonce ses périodes de congés sur la page "Accueil" ainsi que sur un bandeau en en-tête visible sur toutes les pages du site www.didoa.fr. Il appartient au client d'en prendre note préalablement à toute commande. Durant cette période, le client est informé que toute commande de produits physiques sera traitée et expédiée au retour de congés et que tout message reçu sera également traité à compter de la date de retour. Les commandes de produits numériques et des licences par abonnement resteront, quant à elles, disponibles au client dès le paiement effectué.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, le service client DIDOA se tient à disposition du client du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés et congés) par mail à contact@didoa.fr.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes acceptées sont soumises au droit Français.

La langue des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes acceptées est la langue Française.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATION, LITIGE ET MÉDIATION

Pour tout litige ou réclamation, le client s’engage à s’adresser en priorité à DIDOA pour obtenir une solution amiable par mail à contact@didoa.fr.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de DIDOA dans un délai raisonnable de 1 mois, le client au sens de l’article L.133-4 du Code de la Consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la CECMC en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation et désigné par DIDOA, à savoir : Société Médiation Professionnelle - Alteritae, 5 rue Salvaing - 12000 Rodez - France - http://www.mediateur-consommation-smp.fr.

Les garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  • Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.
  • Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.
  • Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
  • Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

  • Il est propre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par DIDOA et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
  • Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

  • Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
  • Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales.
  • Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-14 du Code de la Consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

  • Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité.
  • Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur.
  • Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents.
  • Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Dans les cas prévus à l'article L217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La protection par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.

 

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial".

 

Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.


Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts :

  • Les droits patrimoniaux (article L. 122-1 s du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.
  • Les droits moraux (article L. 121-1 s du Code de la Propriété Intellectuelle) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

 

Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité.

 

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.

 

Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (articles L. 335-1 à L. 335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

 

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (article L. 335-2 s du Code de la Propriété Intellectuelle). Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées.

 

Le Code de la Propriété Intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.

 

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :

  • Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
  • Le débit (acte de diffusion), l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" (article L. 335.2 al. 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (articles. L. 332-1 à L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.

 

La durée de protection :
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent . À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.